Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-148Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour pouvoir se présenter à l’examen du certificat de spécialisation , les candidats doivent être inscrits et :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l’apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;
2° Soit avoir accompli trois ans d’activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du certificat de spécialisation postulé.
Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l’ensemble du diplôme.
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l’apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;
2° Soit avoir accompli trois ans d’activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du certificat de spécialisation postulé.
Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l’ensemble du diplôme.
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Code de l’éducation, article D337-148 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-148-du-code-de-leducation/