Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-156Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l’éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d’académie.
Renvois
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Code de l’éducation, article D337-156 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-156-du-code-de-leducation/