Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D338-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d’examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.
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Code de l’éducation, article D338-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d338-41-du-code-de-leducation/