Article D361-5 du Code de l’éducation

Dans le cadre de la procédure d’accréditation prévue à l’article L. 759-2 du code de l’éducation, l’habilitation à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d’enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
-proposer une formation permettant l’acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l’arrêté prévu à l’article D. 361-6 ;
-attester de l’intervention d’enseignants dont les qualifications répondent aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
-respecter les conditions d’obtention du diplôme d’Etat fixées par l’arrêté prévu à l’article D. 361-6.