Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D373-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Saint-Martin de l’article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D373-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d373-3-du-code-de-leducation/