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Code de l'éducation

Article D373-4 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D373-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application à Saint-Martin des articles et , les mots : " le recteur d’académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".

Renvois

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Code de l’éducation, article D373-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d373-4-du-code-de-leducation/