Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil d’administration et le chef d’établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l’établissement en application des dispositions de l’article L. 216-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R421-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-6-du-code-de-leducation/