Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-56Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le représentant de l’Etat, le recteur d’académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l’ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l’établissement.
Renvois
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Code de l’éducation, article R421-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-56-du-code-de-leducation/