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Code de l'éducation

Article R421-75 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-75Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les fonds de l’établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Lorsque les fonds d’un établissement proviennent d’excédents d’exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunts et d’annuités d’amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d’Etat ou en valeurs garanties par l’Etat.
Ces placements font l’objet de prévisions ou d’autorisations budgétaires.
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l’ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R421-75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-75-du-code-de-leducation/