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Code de l'éducation

Article R421-129 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-129Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le représentant de l’Etat, le directeur interrégional de la mer et le conseil régional ont accès, sur leur demande, à l’ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.

article 7 : Les dispositions du présent décret, à l’exception de l’article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R421-129 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-129-du-code-de-leducation/