Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actes du chef d’établissement pris pour la passation ou l’exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dès transmission à l’autorité académique.
Les actes du chef d’établissement relatifs au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires.
Les actes du chef d’établissement relatifs au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D422-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-11-du-code-de-leducation/