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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles fixées au premier alinéa de l’article D. 422-29 en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d’administration et les règles fixées à l’article D. 422-31 en matière d’ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d’administration sont applicables à la commission permanente.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d’administration et des conseils d’établissement.
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Code de l’éducation, article D422-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-33-du-code-de-leducation/