Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués des élèves pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d’élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d’entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d’enseignement et d’éducation et, pour trois d’entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l’établissement, par le conseil d’administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d’élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d’élèves au conseil d’administration.
Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.
Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D422-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-36-du-code-de-leducation/