Article D422-40 du Code de l’éducation

Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d’enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d’appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l’exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58.