Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’incidences des actions d’expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l’article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l’accord de la collectivité de rattachement.
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Code de l’éducation, article D422-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-65-du-code-de-leducation/