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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l’inventaire tenu par l’établissement support du groupement.
En cas de changement d’établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l’article D. 423-1, l’ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.
En cas de changement d’établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l’article D. 423-1, l’ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.
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Code de l’éducation, article D423-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-11-du-code-de-leducation/