Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions d’admission sont prises par le commandant du lycée.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R425-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-10-du-code-de-leducation/