Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D442-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements d’enseignement privés sont organisés selon les mêmes structures pédagogiques que celles des établissements d’enseignement publics. Ils sont, à cet effet, divisés en unités autonomes.
Les établissements d’enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d’école, de collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l’article L. 471-2, du mot "privé".
Les établissements d’enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d’école, de collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l’article L. 471-2, du mot "privé".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article D442-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d442-8-du-code-de-leducation/