Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R442-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d’académie et la collectivité publique intéressée.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R442-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-25-du-code-de-leducation/