Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute modification affectant l’un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteur d’académie, dans les conditions prévues à l’article R. 444-4.
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Code de l’éducation, article R444-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-9-du-code-de-leducation/