Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour faciliter l’exercice du contrôle, le directeur de l’organisme privé d’enseignement à distance tient à jour des registres où sont reportés respectivement les noms des enseignants et des élèves avec les indications pédagogiques les concernant.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R444-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-15-du-code-de-leducation/