Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la durée totale de l’enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l’enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R444-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-21-du-code-de-leducation/