Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R471-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d’enseignement privé, par application des dispositions de l’article L. 471-2, est adressée au recteur de l’académie où se trouve le siège de l’organisme.
Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.
Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.
Renvois
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Code de l’éducation, article R471-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r471-1-du-code-de-leducation/