Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R481-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions réglementaires particulières régissant l’enseignement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, prises en application des dispositions mentionnées à l’article L. 481-1, y demeurent en vigueur.
Renvois
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Code de l’éducation, article R481-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r481-1-du-code-de-leducation/