Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D511-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R. 421-93.
Renvois
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Code de l’éducation, article D511-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d511-3-du-code-de-leducation/