Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D511-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D511-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d511-36-du-code-de-leducation/