Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D511-50Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d’académie en application de l’article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le chef d’établissement peut faire application des dispositions de l’article D. 511-33 jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article R. 511-49 ou jusqu’à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
Le chef d’établissement peut faire application des dispositions de l’article D. 511-33 jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article R. 511-49 ou jusqu’à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D511-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d511-50-du-code-de-leducation/