Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D531-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes mentionnées à l’article R. 531-19 qui n’ont pas consenti à l’examen automatique d’éligibilité à la bourse nationale d’études du second degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse.
Le dossier de demande de bourse nationale d’études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l’élève.
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l’article R. 531-19, au chef de l’établissement fréquenté par l’élève.
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l’intermédiaire d’un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
Il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse par élève.
Le dossier de demande de bourse nationale d’études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l’élève.
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l’article R. 531-19, au chef de l’établissement fréquenté par l’élève.
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l’intermédiaire d’un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
Il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse par élève.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024, ces dispositions sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes. Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024.
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Code de l’éducation, article D531-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d531-24-du-code-de-leducation/