Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D531-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les élèves inscrits dans les établissements d’enseignement agricole, les règles relatives aux bourses nationales mentionnées au 3° de l’article L. 531-4 du présent code sont fixées par l’article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime et au titre III du livre V du présent code.
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Code de l’éducation, article D531-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d531-44-du-code-de-leducation/