Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d’enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 412-4, R. 444-7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même code.
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Code de l’éducation, article D541-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-8-du-code-de-leducation/