Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D551-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure.
L’agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D. 551-1 et D. 551-2.
La liste des associations agréées fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
L’agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D. 551-1 et D. 551-2.
La liste des associations agréées fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
Renvois
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Code de l’éducation, article D551-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d551-3-du-code-de-leducation/