Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D562-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article D. 511-42 à Saint-Barthélemy :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d’appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l’académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l’éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l’académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance.
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d’appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l’académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l’éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l’académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article D562-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d562-3-du-code-de-leducation/