Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-1-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l’ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l’article L. 612-3.
Renvois
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Code de l’éducation, article D612-1-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-1-7-du-code-de-leducation/