Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-1-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formations qui ne relèvent pas du VI de l’article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu’elles disposent de places vacantes.
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Code de l’éducation, article D612-1-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-1-18-du-code-de-leducation/