Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.
Peuvent être organisées en une année, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d’études supérieures.
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur définit par arrêté le régime des études dans ces classes.
Peuvent être organisées en une année, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d’études supérieures.
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur définit par arrêté le régime des études dans ces classes.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Renvois
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Code de l’éducation, article D612-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-23-du-code-de-leducation/