Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D613-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.
Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon → Profession d’Avocat → doctorat étranger : Titulaire d’un doctorat de droit délivré par l’université de Lomé, un…Cite : Article D. 613-3
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D613-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d613-3-du-code-de-leducation/