Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agrément est délivré par le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante au sens de l’article L. 713-4 qui assure la formation médicale dont relève l’étudiant. L’agrément peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux articles R. 632-1 et R. 632-1-1.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article R632-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-1-2-du-code-de-leducation/