Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à l’issue du concours mentionné à l’article R. 632-64 choisissent leur poste dans les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les articles R. 632-2-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants issus des épreuves nationales prévues à l’article L. 632-2 et du concours mentionné à l’article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
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Code de l’éducation, article R632-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-69-du-code-de-leducation/