Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-76Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diplôme d’Etat de docteur en pharmacie prévu à l’article L. 633-2 est délivré par les universités accréditées à cet effet aux étudiants issus de la filière pharmacie ayant soutenu avec succès leur thèse dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
Se reporter aux conditions d’application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R632-76 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-76-du-code-de-leducation/