Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-18-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les changements d’interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l’étudiant.
Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites.
Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites.
Conformément à l'article 31 du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R633-18-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-18-1-du-code-de-leducation/