Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R633-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-47-du-code-de-leducation/