Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-81Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l’ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D636-81 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-81-du-code-de-leducation/