Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D642-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats à l’obtention du diplôme supérieur d’arts appliqués s’inscrivent auprès du service académique chargé de l’organisation de l’examen.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D642-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d642-24-du-code-de-leducation/