Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D642-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d’art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion des épreuves de l’examen du diplôme national des métiers d’art et du design.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D642-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d642-55-du-code-de-leducation/