Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une session d’examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d’une académie, d’une région académique ou d’un groupement d’académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
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Code de l’éducation, article D643-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d643-28-du-code-de-leducation/