Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R672-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les études d’architecture peuvent en outre comporter des formations conduisant à d’autres diplômes nationaux de l’enseignement supérieur en architecture ou dans les domaines proches de l’architecture, dans les conditions définies par la réglementation propre à ces diplômes.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R672-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r672-6-du-code-de-leducation/