Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D711-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le statut d’école normale supérieure fixé par l’article L. 716-1 s’applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
1° Ecole normale supérieure ;
2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
3° Ecole normale supérieure de Lyon ;
4° Ecole normale supérieure de Rennes.
1° Ecole normale supérieure ;
2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
3° Ecole normale supérieure de Lyon ;
4° Ecole normale supérieure de Rennes.
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Code de l’éducation, article D711-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d711-5-du-code-de-leducation/