Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l’application de l’article R. 6142-17 du code de la santé publique.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R712-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-2-du-code-de-leducation/