Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président de l’université dans les cas prévus à l’article R. 712-11.
En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification d’une demande expresse à l’autorité compétente à cette fin ;
2° Par le ministre chargé de l’enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l’encontre du président de l’université.
1° Par le président de l’université dans les cas prévus à l’article R. 712-11.
En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification d’une demande expresse à l’autorité compétente à cette fin ;
2° Par le ministre chargé de l’enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l’encontre du président de l’université.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
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Code de l’éducation, article R712-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-29-du-code-de-leducation/