Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R712-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-34-du-code-de-leducation/